Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Siteis dont le siège social est situé à Plaudren (56), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 95175659200014

ci-après dénommée “Bici Elma” et gérant le site https://bicielma.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://bicielma.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BICI ELMA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://bicielma.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site https://bicielma.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Bici Elma conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les prestations proposées sont ceux qui figurent sur le site https://bicielma.fr de la société Bici Elma. La société Bici Elma se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations et tarifs. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, réalisation, effets…). Dans le cadre de la vente en  ligne de prestations exclusivement immatérielles, les photographies sont strictement et n’engagent en rien le Vendeur. 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) , l’entreprise n’étant pas soumise à la TVA conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts. La société Bici Elma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société Bici Elma propose à l’acheteur de réserver ses prestations de réparation en ligne sur le site https://bicielma.fr et de régler le paiement au choix :

– Par chèque ou espèces: le client sélectionne les prestations qu’il souhaite et choisit la date de rendez-vous. Le paiement se fait sur place  par chèque ou en espèces. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Réserver la prestation ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un email confirmant l’enregistrement de sa commande. Le chèque doit être libellé à l’ordre de «BICI ELMA» à l’adresse suivante : 16 rue des Déportés 56420 PLAUDREN. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

– Paiement par virement bancaire : le client indique préalablement à Bici Elma son intention de payer par virement bancaire. Celui-ci devra intervenir avant la réalisation de la prestation.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la réservation. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de réservation, la société BICI ELMA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société BICI ELMA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 16 rue des Déportés 56420 PLAUDREN; soit par email à l’adresse suivante : contact@bicielma.fr, soit par téléphone qui lui sera communiqué par email.

Article 5. Rétractation/ Annulation

Le client a la possibilité d’annuler son rendez-vous au plus tard 48h avant la date prévue de réalisation de la prestation à son domicile.

Article 6. Responsabilité

La société BICI ELMA dans le processus de réservation en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://bicielma.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BICI ELMA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 8. Données à caractère personnel

La société BICI ELMA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 16 rue des Déportés 56420 PLAUDREN.

Article 9. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vannes (56).